Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant à l'application Cureva, au site Web (cureva.app) ou à tout service connexe (collectivement, le « Service »), ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation et par notre politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris les personnes qui gèrent leur propre santé, les membres de la famille, les proches aidants et toute autre personne qui accède au Service.

Définitions

Dans les présentes conditions : « Cureva », « nous » et « notre » désignent Cureva Health; « Eva » désigne la compagne d'intelligence artificielle intégrée au Service; « Patient » désigne une personne dont les renseignements de santé sont consignés dans le Service; « Proche aidant » désigne une personne qu'un Patient a connectée à son compte, soit un « Proche aidant familial » (un parent, un partenaire, un ami ou un autre soutien non rémunéré), soit un « Proche aidant professionnel » (une infirmière, un préposé ou une autre personne qui offre des soins à titre de profession); et « Renseignements de santé » désigne les renseignements sur la santé d'une personne, ses médicaments, ses signes vitaux, ses symptômes, ses documents et les notes connexes conservés dans le Service. Une même personne peut être à la fois Patient et Proche aidant.

2. À propos de Cureva

Cureva est exploitée par Cureva Health, établie en Colombie-Britannique, au Canada. Le Service offre une compagne de santé alimentée par l'IA (« Eva ») qui aide les utilisateurs à suivre leurs médicaments, à consigner leurs signes vitaux, à recevoir des rappels de suivi, à alerter les membres de leur famille et à produire des sommaires de santé pour les professionnels de la santé.

Eva est un assistant d'IA. Elle n'est pas un professionnel de la santé titulaire d'un permis. Elle ne donne ni conseils médicaux, ni diagnostics, ni ordonnances. Toutes les décisions médicales doivent être prises par des professionnels de la santé qualifiés.

3. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte Cureva. Si vous utilisez Cureva au nom d'un membre de votre famille (par exemple, un parent âgé), vous déclarez avoir son consentement pour gérer ses renseignements de santé au moyen du Service. Cureva n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans.

Vous ne pouvez vous connecter à une autre personne ou agir pour elle qu'avec sa connaissance et son consentement. Si une personne n'a pas la capacité juridique de consentir, vous ne pouvez agir pour elle que si vous êtes son représentant légal (par exemple, en vertu d'une procuration ou d'une tutelle), et vous devez pouvoir nous démontrer cette autorité sur demande. Vous êtes seul responsable de détenir l'autorité que vous invoquez.

4. Inscription au compte

Vous devez fournir des renseignements exacts et complets lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre compte. Vous devez nous aviser immédiatement à support@cureva.app si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte. Vous êtes responsable de toute activité effectuée sous votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'application (Profil, puis Supprimer le compte; proches aidants : votre profil, puis Supprimer le compte). La suppression est définitive, et vos données sont supprimées comme le décrit notre politique de confidentialité.

5. Abonnement et facturation

Essai gratuit

Cureva offre un essai gratuit de 7 jours. Après la période d'essai, un abonnement payant est requis pour continuer à utiliser les fonctions premium.

Forfait membre fondateur

Les membres fondateurs qui se joignent avant la fermeture du palier fondateur seront facturés 4,99 $ par mois pour leur première année de service payant. Ce tarif est garanti pour cette première année seulement. Le tarif standard s'applique au renouvellement.

Forfaits standards

Forfait mensuel : 14,99 $ US par mois. Forfait annuel : 119,99 $ US par année. Les prix peuvent changer moyennant un préavis de 30 jours.

Annulation et remboursements

Les forfaits mensuel et annuel se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à ce que vous les annuliez, et nous vous rappelons la fin de l'essai gratuit avant qu'il ne devienne un forfait payant. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis l'application (Profil, puis Abonnement et facturation) ou en écrivant à support@cureva.app. Rien dans la présente section ne limite les droits que vous confère le droit de la consommation là où vous habitez.

Forfait mensuel : aucun remboursement n'est accordé une fois qu'un prélèvement mensuel a été traité.

Forfait annuel : si vous annulez un abonnement annuel, vous recevrez un remboursement pour les mois non utilisés, moins des frais minimums d'un mois. Par exemple, si vous annulez après deux mois, deux mois sont conservés et les dix mois restants sont remboursés. Si vous annulez au cours de votre premier mois, un mois est tout de même facturé et le reste est remboursé.

Pour les forfaits mensuel et annuel achetés sur notre site Web, votre carte est enregistrée à l'inscription et n'est pas débitée avant la fin de l'essai gratuit de 7 jours; vous pouvez annuler avant cette date sans frais. Le forfait fondateur n'a pas d'essai gratuit et est facturé dès votre abonnement.

Achats par Apple et Google

Si vous vous abonnez par l'App Store d'Apple ou Google Play, l'achat est traité, facturé, géré et remboursé par Apple ou Google selon leurs propres conditions, et les conditions de saisie de carte et de remboursement ci-dessus ne s'appliquent qu'aux abonnements achetés directement auprès de Cureva. Vous pouvez gérer ou annuler un abonnement passé par une boutique dans les paramètres d'abonnement de votre identifiant Apple ou de Google Play. La suppression de votre compte Cureva n'annule pas un abonnement passé par une boutique; annulez-le d'abord dans la boutique.

Forfaits pour proches aidants

Votre premier patient connecté est gratuit. Prendre soin de plus d'une personne exige un forfait pour proche aidant (jusqu'à 2, 5 ou 25 patients). Les forfaits pour proches aidants sont facturés séparément de tout abonnement que vous détenez à titre de patient, se renouvellent chaque mois jusqu'à leur annulation et peuvent être annulés à tout moment dans la boutique ou dans l'application.

6. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez utiliser Cureva qu'à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Vous ne devez pas :

• utiliser le Service pour fournir de faux renseignements de santé pouvant nuire à vous-même ou à autrui;
• tenter d'accéder au compte ou aux données de santé d'un autre utilisateur sans autorisation;
• faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source du Service;
• utiliser des systèmes automatisés pour accéder au Service d'une manière qui impose une charge déraisonnable;
• utiliser le Service pour harceler, maltraiter ou nuire à quiconque.

7. Avertissement sur la santé

Les renseignements fournis par Eva et par le Service Cureva le sont à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils médicaux. Cureva ne crée aucune relation médecin-patient entre vous et nous. Ne négligez jamais un avis médical professionnel et ne retardez jamais le moment de le demander en raison de ce qu'Eva vous a dit.

Si vous vivez une urgence médicale, appelez immédiatement les services d'urgence de votre région (le 911 en Amérique du Nord). N'utilisez pas Cureva pour obtenir de l'aide en cas d'urgence.

Les rappels et alertes ne sont pas garantis

Les rappels, alarmes, notifications poussées, textos, courriels et alertes aux proches aidants dépendent de votre appareil, de ses paramètres, des connexions mobiles et Internet et de services tiers hors de notre contrôle. Ils peuvent être retardés, manqués ou non livrés. Cureva ne surveille aucune personne en temps réel, n'a aucune obligation de le faire et n'est pas un service d'urgence, de surveillance par alarme ou de surveillance clinique. Ne comptez pas sur le Service comme seul moyen de vous rappeler ou de superviser la prise de médicaments, ni de découvrir un problème de santé.

La photo de confirmation n'est pas une vérification

« Médicament important » vous demande de prendre une photo rapide de votre comprimé ou de votre flacon avant qu'une prise soit comptée comme prise. Cureva ne lit pas, n'identifie pas et ne vérifie pas le médicament sur la photo, et la photo ne prouve ni que vous l'avez pris ni qu'il s'agissait du bon médicament. C'est seulement un outil de rappel. Les photos de confirmation ne sont pas conservées. Vous demeurez responsable de prendre vos médicaments selon les directives de votre médecin ou de votre pharmacien.

8. Données et vie privée

Votre utilisation du Service est aussi régie par notre politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes conditions par renvoi. Lorsque nous avons besoin de votre consentement pour traiter vos renseignements de santé, nous le demandons séparément lorsque vous configurez votre compte, et vous pouvez le retirer comme le décrit la politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris tous les logiciels, contenus, éléments de conception et marques, appartient à Cureva Health et est protégé par les lois applicables sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie du Service sans notre autorisation écrite.

Vous conservez la propriété de toutes les données de santé que vous fournissez au Service. En utilisant le Service, vous accordez à Cureva une licence limitée d'utiliser vos données uniquement pour fournir et améliorer le Service, comme le décrit la politique de confidentialité.

10. Contenu que vous partagez avec d'autres utilisateurs

Certaines parties du Service, comme les noms d'affichage, les séries et le classement, peuvent être visibles aux autres utilisateurs auxquels vous êtes connecté ou qui participent aux mêmes fonctions facultatives. Vous êtes responsable de tout ce que vous choisissez de rendre visible de cette façon. N'usurpez l'identité de personne, ne publiez rien d'abusif ou d'illégal et ne partagez pas les renseignements de santé d'une autre personne sans sa permission. Nous pouvons retirer du contenu ou restreindre l'accès à ces fonctions en cas d'abus, et vous pouvez vous retirer à tout moment de tout classement ou série visible dans les paramètres de votre compte.

Proches aidants et soins partagés

Un proche aidant ne peut voir et faire que ce que la personne dont il prend soin a autorisé, et cette personne peut modifier ou retirer l'accès à tout moment. Un proche aidant peut clavarder avec Eva au sujet de la personne dont il prend soin; ces conversations s'appuient sur des renseignements que le patient a autorisé le proche aidant à voir et comptent dans l'allocation quotidienne de messages à Eva du patient. Les proches aidants familiaux et professionnels ne sont ni employés ni supervisés par Cureva, et Cureva ne vérifie pas l'identité, les qualifications ou le lien d'un proche aidant. Les proches aidants doivent agir avec le consentement du patient et conformément à la loi applicable, et ne doivent pas utiliser le Service pour surveiller quiconque à son insu. Les réponses d'Eva, y compris celles données à un proche aidant, sont informatives seulement et ne constituent pas des conseils médicaux.

Proches aidants : responsabilités et absence de lien avec Cureva

Cureva fournit uniquement un logiciel. Nous n'employons, n'engageons, ne supervisons, n'approuvons ni ne cautionnons aucun Proche aidant, et nous ne fournissons pas de soins. Aucune relation de mandat, d'emploi, de société, de fiducie ou de soins n'est créée entre Cureva et un Patient ou un Proche aidant du fait de l'utilisation du Service. Un Proche aidant professionnel demeure seul responsable du respect de ses propres obligations professionnelles, de permis, de confidentialité et de tenue de dossiers, et de l'obtention des autorisations que son travail exige; l'utilisation du Service ne remplace pas ces obligations. Chaque Proche aidant est responsable de l'usage qu'il fait des Renseignements de santé qu'il peut voir, et doit les garder confidentiels et ne les utiliser que pour les soins du Patient et comme le Patient l'a permis. Un Patient peut modifier ou retirer l'accès d'un Proche aidant à tout moment, et un Proche aidant peut se déconnecter à tout moment. Nous pouvons suspendre ou supprimer une connexion ou un compte lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que le Service est utilisé abusivement ou que la sécurité ou la vie privée d'une personne est menacée.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Cureva et ses dirigeants, employés et sous-traitants ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de votre utilisation du Service. En aucun cas notre responsabilité totale ne dépassera le montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Exclusion de garanties. Le Service, y compris Eva, est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, d'exactitude, d'exhaustivité, de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ni que les rappels ou alertes seront livrés. Eva est générée par intelligence artificielle, peut être inexacte ou incomplète, et ses réponses doivent être vérifiées auprès d'un professionnel qualifié avant que vous n'agissiez en conséquence.

Ce dont nous ne sommes pas responsables. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions d'un Proche aidant ou d'un autre utilisateur, des rappels ou alertes manqués, tardifs ou non livrés, des défaillances de votre appareil, de votre réseau ou de services tiers, ni des décisions prises ou non prises en se fiant à Eva ou aux renseignements du Service.

Droits qui ne peuvent être exclus. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, y compris en cas de décès ou de lésions corporelles causés par la négligence, de fraude, ou tout droit que vous confère une loi sur la protection des consommateurs ou sur la vie privée et auquel on ne peut renoncer. Lorsqu'une telle loi s'applique, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure qu'elle permet.

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir à couvert Cureva, Cureva Health et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense découlant de votre utilisation du Service ou de votre violation des présentes conditions.

13. Règlement des différends et arbitrage

Vous et Cureva acceptez d'abord d'essayer de régler tout différend de façon informelle en écrivant à support@cureva.app. Si nous ne pouvons le régler dans un délai de 60 jours, vous et Cureva convenez que le différend sera réglé par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, plutôt que devant un tribunal, sauf que l'une ou l'autre partie peut intenter une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances et demander une mesure injonctive devant un tribunal pour protéger sa propriété intellectuelle.

Renonciation aux recours collectifs : vous et Cureva convenez que tout arbitrage ou toute réclamation sera mené uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'un recours collectif, regroupé ou représentatif. Lorsque la loi applicable ne permet pas de faire respecter cette renonciation à l'égard d'une réclamation donnée, cette réclamation (et seulement celle-ci) peut être instruite devant un tribunal plutôt qu'en arbitrage.

La présente section ne limite aucun droit que vous pouvez avoir et auquel la loi ne permet pas de renoncer par convention, y compris les droits prévus par les lois sur la protection des consommateurs ou sur les données de santé qui préservent expressément votre capacité d'intenter une réclamation devant un tribunal. Les articles 12 et 13 ne s'appliquent pas aux consommateurs qui habitent dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Australie, au Québec ou en Ontario. Ceux-ci conservent le droit d'intenter des réclamations devant les tribunaux de leur pays ou de leur province, y compris des recours collectifs lorsque leur loi le permet, et l'article 12 ne s'applique à eux que dans la mesure où leur loi le permet.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Sous réserve de l'article 13 ci-dessus, tout différend non réglé par arbitrage sera tranché par les tribunaux de la Colombie-Britannique, au Canada.

15. Dispositions générales

Suspension et résiliation. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si vous violez les présentes conditions, si la loi l'exige, ou pour protéger les utilisateurs ou le Service. Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris les articles 9, 11, 12, 13 et 14) demeureront en vigueur.

Limites d'utilisation d'Eva. Le clavardage avec Eva est assujetti à une allocation quotidienne de messages qui varie selon le forfait. Les messages qu'un Proche aidant envoie à Eva au sujet d'un Patient comptent dans l'allocation de ce Patient. Nous pouvons modifier des limites d'utilisation raisonnables pour protéger le Service.

Intégralité de l'entente; divisibilité; absence de renonciation. Les présentes conditions et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Cureva au sujet du Service. Si une disposition est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la disposition inapplicable sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi. Notre omission de faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder les présentes conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, moyennant un avis à votre intention.

Événements hors de notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables d'un manquement ou d'un retard causé par des événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris les pannes d'Internet, d'hébergement, de boutiques d'applications ou de fournisseurs d'IA.

Communications électroniques et langue. Vous consentez à recevoir nos avis par voie électronique, y compris par courriel et dans l'application. Les présentes conditions sont rédigées en français à l'intention des consommateurs du Québec; en cas de divergence avec la version anglaise, la version qui vous est la plus favorable s'applique dans la mesure permise par la loi.

16. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. Nous vous aviserons des modifications importantes par courriel au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions mises à jour.

17. Utilisateurs de l'UE et du Royaume-Uni : droits supplémentaires

Pas un dispositif médical. Cureva est une application de bien-être et de rappel de médicaments. Elle n'est pas destinée à être un dispositif médical au sens du Règlement de l'UE sur les dispositifs médicaux (MDR 2017/745), des Medical Devices Regulations 2002 du Royaume-Uni, ni des lois sur les dispositifs médicaux des États-Unis, du Canada ou de l'Australie. Eva ne diagnostique, ne traite, ne guérit ni ne prévient aucun problème médical. Consultez toujours un professionnel de la santé qualifié pour les décisions médicales.

Droit de rétractation du consommateur. Les consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à l'égard des contrats de services numériques en vertu de la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) et du droit britannique équivalent. Toutefois, comme Cureva offre un accès numérique immédiat dès l'inscription, vous consentez expressément à ce que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation, et reconnaissez que votre droit de rétractation est perdu une fois que le service a été pleinement fourni. Si vous vous rétractez pendant le délai de rétractation après avoir demandé un accès immédiat, vous ne payez que le service utilisé jusque-là. Cela n'affecte pas votre droit d'annuler votre abonnement à tout moment pour l'avenir.

Droits en vertu du RGPD. Les résidents de l'UE et du Royaume-Uni ont des droits en vertu du RGPD et du RGPD du Royaume-Uni, notamment : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Exercez ces droits à privacy@cureva.app. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de votre autorité nationale de protection des données.

Droit applicable pour les utilisateurs de l'UE et du Royaume-Uni. Malgré l'article 14, si vous résidez dans l'UE ou au Royaume-Uni et que les lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence vous confèrent des droits auxquels on ne peut renoncer par contrat, ces droits impératifs s'appliquent en plus des présentes conditions.

18. Nous joindre

Questions au sujet des présentes conditions : support@cureva.app